Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet https://minidestock.com/

Minidestock.com se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part. 

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Minidestock.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par minidestock.com du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement bancaire. Minidestock.com se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES ARTICLES

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez minidestock.com et bien entendu chez les fournisseurs.

Pour réaliser notre vitrine et notre catalogue de vente, nous travaillons avec des bases de données, enrichie d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. Cette base de données comportant plus d’une centaine d’articles, la totalité n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.

Seule la rupture définitive d'un article chez nos fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Dans les autres cas, une nouvelle commande sous un certain délai reste possible.

Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.

Date limite de livraison de la commande : lors du passage de la commande et sur l'accusé réception de commande, un délai de livraison est communiqué aux clients. Il est calculé en additionnant, le délai de disponibilité du produit le plus long, au délai d'acheminement du mode de transport sélectionné par le client.
Du passage de la commande, à l'expédition de celle-ci, le client à la possibilité d'annuler sa commande.

Particularités :

Articles en pré-commande : des articles à paraître sont proposés sur le site https://minidestock.com/ en Pré-commande. Cette réservation est faite avec l'indication d'une date de sortie annoncée par l'éditeur au moment de l'ouverture de la phase de réservation. Cette date de sortie peut être changée à tout moment par l'éditeur qui est seul responsable de la commercialisation de son produit.

Dans tous les cas, minidestock.com s'efforce, dès la date de mise en vente définitive, d'expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par l'éditeur pour le jour de sortie.

ARTICLE 4 : PRIX 

Les prix indiqués en euros sont réputés nets. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT

Les frais de port sont offerts pour tout achat sur www.minidestock.com

ARTICLE 6 : PAIEMENT

L'intégralité du montant de la commande, devra être payé par le Client pour que nous procèdions à l'expédition de la commande.

Minidestock.com restera propriétaire des biens commandés tant que le règlement complet de la commande n'aura pas été honoré par le Client.

Au-delà de ce délai de 3 (TROIS) jours, la commande sera annulée et les sommes éventuellement versées seront converties en avoir qui sera utilisable pour une future commande sur le Site.

Cet avoir sera valable pour une durée de 6 (SIX) mois, passé ce délai, si le Client n'a pas utilisé cet avoir, celui-ci sera perdu et les sommes seront définitivement acquises à la Société à titre de dommages et intérêts pour non réalisation de la commande initiale.

Le Client pour régler sa commande pourra utiliser les services proposés par minisdestock.com :

Par carte bancaire :

(Carte Bleu, Visa, Amex, Mastercard, UnionPay…). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Lors de la phase de paiement, le client peut dans certains cas renseigner ses cordonnées de carte directement sur notre page de validation de commande (Paiement Stripe par exemple) ou être redirigé via protocole de cryptage SSL vers les interfaces de paiement de nos organismes partenaires.

Par virement bancaire
Pour payer par virement bancaire, il suffit au client de choisir ce mode de paiement lors de la validation de sa commande. Les informations d’identité bancaire (RIB, IBAN…)  permettant de procéder au virement sont communiquées au client dans le mail de confirmation de la commande.

Le traitement de la commande démarre à réception du virement du client par Minidestock.com. Si ce dernier n’est pas parvenu sous un délai de trois jours ouvrables, la commande est automatiquement annulée par notre système informatique.

Précisions relatives aux factures :

Pour chacune des commandes du Client une facture sera éditée par la Société. 

Les factures du Client seront toutes accessibles depuis le Site sur le compte du Client.

Outre la mise à disposition des factures sur le Site, nous n'enverrons pas de facture au format papier au client.

Le Client recevra avec sa commande un bon de livraison récapitulant le contenu du colis.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Nous vous livrons à domicile ou en point relai. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Minidestock.com livre dans le monde entier. L'acheteur est prévenu par mails des différentes étapes du suivi de sa commande : celui de préparation et celui de livraison.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation et la livraison assurée par notre transporteur. Le délai de livraison annoncé de 48 heures est valable dès la réception par l'acheteur du mail de la livraison de la commande. Le délai de livraison de (annoncé par le transporteur) n'engage en rien minidestock.com sur un délai plus long.

ARTICLE 8 : GARANTIE - RETOURS - REMBOURSEMENTS – RETRACTATION

Garantie commerciale :

Les articles fournis par https://minidestock.com/ sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l'ensemble des éditeurs et fournisseurs référencés.

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, d’une mauvaise utilisation des produits, d’erreurs de montages/démontages, d’une négligence sur l’entretien des produits ou encore de modifications de quelconque nature des produits. Tout matériel démonté sans notre accord, modifié ou non correctement entretenu par le client perdra son droit à la garantie. Tout produit présentant des traces de choc ou de surchauffe perdra son droit à la garantie.

Garanties légales :

Conformément au Code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur des garanties légales de conformité et de vices cachés : La garantie légale de conformité (articles L.211-2 à L.212-1 du Code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant d’un vice caché doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, l’acheteur a 30 jours ouvrables, à compter de la réception des articles, pour demander un échange ou un remboursement. Si le délai de trente (30) jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client doit renvoyer les articles neufs ou non consommés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origines, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations (dans son emballage cellophane d'origine impérativement et avec la facture correspondante). Dans une telle situation, l'acheteur se doit d'envoyer la preuve du/des vice(s) à contact@minidestock.com (description et photos jointes).

En cas d’exercice du droit de rétractation, minidestock.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception du ou des colis retourné(s).

Les frais d'expédition de retour restent alors à votre charge après les 30 jours.

En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.

ARTICLE 10 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Minidestock.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Minidestock.com n’est pas le producteur des produits en vente sur le site de vente en ligne au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Minidestock.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de produit, par une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des modifications des produits résultant du fait des fabricants. 

Seule la responsabilité du producteur de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.

Minidestock.com ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou impossibilités de livraison imputable à un prestataire ou en cas de force majeure.

Minidestock.com n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

ARTICLE 12 : EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site sont partiellement inexactes, incomplètes.

Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus complètes. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites de votre bon vouloir.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site. 

ARTICLE 13 : PRODUITS

Nous proposons aux Clients consommateurs différents biens dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs bien(s) commandé(s) par le client viendraient à manquer pour quelque cause que ce soit, la Société pourra proposer au Client :

• un remboursement,

• ou un bon d’achat d’un montant égal à celui des produits ne pouvant être expédiés au client.

Chacun des produits disponibles sont décrits sur le Site.

Les images présentées sur le site ne sont pas contractuelles. 

Les packagings de certains produits peuvent être modifiés par les fournisseurs en fonction des arrivages.

Dans ces conditions, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de modification mineure du produit ou de différence dans le packadging du ou des article(s).

A ce titre, il est précisé que nous faisons notre possible pour tenir à jour les informations disponibles sur le Site.

Ces informations présentes sur le Site sont indicatives.

Dans ces conditions, le Client ne pourra pas poursuivre la Société en raison d'une erreur de transcription ou de mise à jour des fiches produits, tant concernant le packaging que de la composition précisée.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.

ARTICLE 15 : ACCEPTATION DE L'ACQUEREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par minidestock.com - Mise à jour des conditions générales de vente le 01 janvier 2025.